Urheberrecht
Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (Loi sur le droit d’auteur, LDA ; RS 231.1), qui a vu le renforcement
Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une révision de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (Loi sur le droit d’auteur, LDA ; RS 231.1), qui a vu le renforcement